Conditions générales
de ventes

Ces mentions légales s’applique au site : aysaan.com

Mis à jour le 01/05/2023

Préambule

Identité et coordonnées du prestataire :

Micro-entreprise : Mme Valpremit Aurore « Entrepreneur Individuel »

Adresse : 4 Allée Pierre Latécoère, 40130 CAPBRETON                                                             

Siret : 88782342500020

Mail : hello@aysaan.com                                             

Téléphone : 06 15 79 38 29

Les présentes conditions générales de service sappliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet aysaan.com ou sur devis.

Elles sadressent aux acheteurs non- professionnels ayant la qualité de consommateur ainsi quaux acheteurs professionnels.

Chaque fois que des dispositions spécifiques sappliquent exclusivement à lune ou lautre catégorie dacheteur, une mention est prévue pour le préciser.

Eléments de définition :

Le Client : 

  • Acheteurs non-professionnels ayant la qualité de consommateur.
  • Acheteurs professionnels : Conformément aux dispositions du Code de la consommation, est considérée comme professionnelle « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».

Livrables : Ensemble des documents réalisés par le prestataire, résultant de la réalisation dune prestation de service commandée par le client.

Contenu numérique : « données produites et fournies sous une forme numérique ».

1. Objet et opposabilité

Ce document, ci-après désigné « conditions générales » a pour objectif, de régir la relation commerciale entre le prestataire et le client, dans le cadre de toute commande de service et/ou service/contenu numérique passée sur le site internet aysaan.com, par le client auprès du prestataire.

Pour les demandes particulières de la part du client, ne faisant pas l’objet d’une vente directement depuis le site internet aysaan.com, les présentes conditions générales sont communiquées par mail, au client, en annexe du devis qui lui ai adressé par le prestataire. Le client qui accepte et signe le devis, doit signer également les conditions générales, ce qui vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales.

Ces conditions générales prévalent sur tout autre document, elles s’appliquent, sans restriction ni réserve et remplacent toutes déclarations que les parties ont pu se communiquer à lorale ou par écrit.

Les présentes conditions générales sappliquent dès leur acceptation par le client, le prestataire se réserve le droit de les modifier ultérieurement, toutefois, celles applicables au client sont celles en vigueur au jour de son acceptation.

Le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le prestataire.

2. Informations précontractuelles

Le client reconnaît que le prestataire a porté a sa connaissance, préalablement à tout achat, les conditions générales de services, ainsi que les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des prestations de service,
  • le prix des prestations de service et le cas échéant, des frais annexes,
  • le délai auquel le prestataire s’engage à livrer la prestation, 
  • les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, 
  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des prestations, ainsi que les modalités prévues par le prestataire pour le traitement des réclamations,
  • pour les clients ayant la qualité de consommateur : les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • pour les clients ayant la qualité de consommateur : la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

3. Prestation de service et contenu numérique

Les caractéristiques essentielles des prestations de service et contenus numériques, sont présentées sur le site internet aysaan.com.

Le prestataire communique au sujet des prestations de service et contenus numériques, quil propose sur le site aysaan.com où il présente leur contenu et leur description.

Le prestataire s’évertue en effet à réaliser une présentation détaillée et transparente de ses prestations et contenus numériques, afin que le client puisse bénéficier des caractéristiques essentielles des services et contenus numériques, et dinformations pertinentes avant tout achat. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Toutefois, tant quil ne sagit pas dun élément substantiel, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée en cas derreurs, domissions ou de mauvaise compréhension du client.

Pour les prestations de service faisant lobjet de l’établissement dun devis préalable, davantage de précisions et de détails seront portés sur le devis par le prestataire. 

Les prestations de service sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

4. Commande

Le client, doit, après avoir sélectionné l’offre de service de son choix et/ou contenus numériques, suivre le processus d’achat en ligne.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet aysaan.com est réalisé lorsque le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Cette validation implique lacceptation par le client de lintégralité des présentes Conditions Générales de Vente du site internet aysaan.com et lobligation de paiement des services commandés.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par nom par courrier électronique, comportant le détail de la commande et qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. 

La confirmation de la commande par le client et la confirmation de l’acceptation de la commande par nom forment le contrat conclu à distance. A ce stade, la commande ne pourra être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel de nom ; et ne pourra être annulée en dehors du droit de rétractation dont les conditions sont définies ci-après ou cas de force majeure. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Aurore Valpremit se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour des motifs légitimes, notamment sil existe avec ce dernier tout litige relatif à une commande antérieure. 

Pour les commandes faisant lobjet de l’établissement dun devis préalable :

La commande se réalise dans les conditions suivantes :

Pour donner suite à la demande de commande du client, les ventes de service sont considérées comme parfaites quaprès signature par le client du devis établit par le prestataire. Les présentes conditions générales sont jointes aux devis, elles doivent être signées par le client en même temps que le devis. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du prestataire. 

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.                                                                                                 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées ; elle oblige à son paiement.

Toute modification de la commande, demandée par le client, doit être formulée au prestataire par courriel et fera lobjet dun ajustement du prix et/ou dune nouvelle facturation.

Les modifications demandées par le client et approuvées par le prestataire peuvent donner lieu également à des délais de livraison supplémentaires.

5. Conditions de paiement

Prix

Toute passation de commande implique un règlement du client, il sagit de commande avec obligation de paiement.

En contrepartie de sa prestation, le prestataire recevra une somme globale et forfaitaire. Le montant de la prestation correspond au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande figurant sur le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client.

Les prix sont fermes, définitifs et toutes taxes comprises.

Pour les clients, ayant la qualité dacheteur professionnel, il est précisé que les prix sont exemptés de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire pour les commandes passées durant la période de validité de la promotion et dans les conditions précisées par le prestataire.

Le prestataire précise sur le devis quelle est la part correspondant au produit de la vente des livrables objets du présent contrat ET quelle est la part correspondant au droit d’exploitation du droit d’auteur.

Le prix est payable dans les conditions et selon les périodicités prévues sur le devis. 

En cas de paiement comptant, le client devra verser l’intégralité de la somme due au prestataire au titre de sa commande, au moment de l’achat. La prestation ne débutera qu’à compter du paiement complet.

En cas de versement d’un acompte à la commande, le client, est tenu de payer, en respectant les périodicités et conditions suivantes :

  • Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total de la prestation commandée est exigé lors de la passation de la commande (se référer au devis).
  • Un ou plusieurs autres versements correspondant à pourcentage du prix total de la prestation commandée peuvent être exigé lors d’une modalité de paiement en plusieurs fois (se référer au devis).
  • Le solde du prix est payable au comptant, une fois la réalisation de la prestation achevée. Les travaux seront livrés au client uniquement lorsque le prestataire aura reçu la totalité de la somme prévue pour la prestation commandée.
  • La réalisation de la prestation ne débutera qu’à compter de la réception du versement de l’acompte.

En cas d’annulation de la commande par le client, hors cas de force majeure, l’acompte versé ne pourra donner lieu à un remboursement. De plus, en cas de rupture anticipée du contrat par le client, sans préjudice du droit pour le prestataire de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, le client est redevable envers le prestataire d’une somme qui sera calculée au prorata des prestations déjà effectuées par le prestataire, jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, conformément au contrat. Le client est redevable également d’une quote-part de x% des sommes correspondant aux prestations non encore réalisées. De plus, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeurent acquises.

Pour les contenus numériques :

Le prix figure sur le site internet aysaan.com lors de l’enregistrement de votre commande et avant sa confirmation. 

Le montant total de la commande est renseigné sur la page de confirmation de commande. Vous acceptez de recevoir une facture électronique, elle vous sera adressée à l’adresse e-mail que vous aurez renseigné. Votre facture est disponible également sur votre espace client. 

Le paiement intervient immédiatement après la confirmation de la commande. Le paiement est exigible en totalité et payable comptant.

Modes de paiement

Sont autorisés les modes de paiement sécurisés suivants :

  • Virement bancaire
  • Carte bancaire (uniquement pour les achats sur la plateforme d’hébergement des contenus numériques)

Retard de paiement

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera automatiquement intérêt conformément aux dispositions légales en la matière. Le taux d’intérêt correspond au taux directeur en vigueur de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire, chaque mois entamé est comptabilisé comme un mois entier.

La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [(taux) x montant de la facture TTC] x [nombre de jours de retard / 365].         

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, il est précisé que les pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, après une mise en demeure préalable. En revanche, pour les clients ayant la qualité de professionnel, les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA.

En outre, le client ayant la qualité de professionnel, est redevable dune indemnité forfaitaire de recouvrement dun montant minimum de 40 €.       

Lapplication de ces dispositions ne fait pas obstacle au droit pour le prestataire dintenter tout autre action à lencontre du client.

Le non-respect par le client des conditions de paiement prévues ci-dessus, pourra entrainer la suspension ou lannulation de la prestation par le prestataire et/ou la suspension de tout ou partie de ses obligations.

6. Réalisation de la prestation

Délai

Le prestataire débute la prestation qu’à compter de la réception du paiement comptant correspondant au prix total de la prestation commandée par le client ou de l’acompte, dans les conditions prévues ci-dessus et sur le devis.

Le prestataire, sengage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la prestation de service commandée par le client, dans le cadre dune obligation de moyen et dans les délais prévus sur le site internet aysaan.com et/ou sur le devis, dans les conditions prévues dans les présentes.

En cas de retard dans lexécution de la prestation, supérieur à 30 jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, le client pourra demander la résolution de la vente par une formulation écrite

Durée

La prestation de service est fournie pour une durée déterminée, elle prend effet à la signature du contrat et prend fin une fois la réalisation de la prestation commandée achevée.

Livraison

Les livrables, seront envoyés au client par mail sur support numérique au format précisé dans le devis, dans les délais susvisés. Le client doit être vigilant et doit communiquer au prestataire son adresse électronique exacte. 

Réception

Lorsque le prestataire finalise la prestation commandée, il présente le contenu réalisé au client qui dispose dun délai de 7 jours afin d’émettre d’éventuelles réserves.  

Pour la prestation « création de site en 1 semaine », le client dispose dun délai de 24 heures afin d’émettre d’éventuelles réserves. Passé le délai susvisé, en labsence de réserve, la prestation réalisée sera réputée validée par le client.                         

Le client doit expliciter clairement les réserves par e-mail à ladresse suivante : hello@aysaan.com

Seules les modifications mineures, ne s’éloignant pas des demandes initiales du client sont acceptées. 

Un nombre maximum de modifications mineures est accepté en fonction de la prestation commandée :

Identité visuelle basique :

Prestation

Nombre de modification mineure

Moodboard

2 maximum

Propositions d’identités visuelles

2 maximum

Carte de visite

2 maximum

Identité visuelle premium : 

Prestation

Nombre de modification mineure

Identité visuelle

2 maximum

Création de 4 illustrations

2 maximum

Création de l’univers Instagram (template)

Aucune modification par le prestataire. Le client a la possibilité d’apporter les modifications qu’il souhaite

Tampon (livré en fin de prestation)

Aucune modification

Prestation

Nombre de modification mineure

Flyers, brochures ou document print

3 maximum

Site en 1 semaine

2 maximum (par page personnalisée)

Site sur-mesure : 
Création de maquette

2 maximum (par maquette créées)

Site sur-mesure : 
Intégration des maquettes sur WordPress

1 maximum

Le prestataire devra alors présenter une nouvelle version du contenu dans un délai de 15 jours calendaires maximum.   

En cas de demande de modifications mineures supplémentaire, une nouvelle facturation sera émise par le prestataire.

Toute demande de modification entrainant une modification substantielle de la demande initiale fera immédiatement l’objet d’un ajustement du prix.

7. Dispositions relatives aux contenus numériques

Fourniture des contenus numériques

Le professionnel s’acquitte de l’obligation de fourniture lorsque le contenu numérique ou le service numérique, ou tout moyen approprié pour y accéder ou le télécharger, sont rendus disponibles ou accessibles pour le consommateur en tout lieu physique ou virtuel. 

Aurore Valpremit propose à la vente ses services pour la France.

Délivrance des contenus numériques

Les contenus numériques sont hébergés sur une plateforme d’hébergement.

Aurore Valpremit vous fait parvenir un e-mail, automatiquement après votre commande, avec des instructions sur la façon d’accéder au(x) contenu(s) acheté(s). Aurore Valpremit vous fait parvenir un lien d’accès, votre espace client est relié à votre adresse e-mail (celle que vous avez renseigné lors de votre commande), il vous reviendra de créer votre mot de passe. 

Aurore Valpremit n’est pas responsable si vous lui communiquez une adresse e-mail erronée ou invalide.

Aurore Valpremit ne dispose d’aucun contrôle sur ces outils tiers et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement notamment. En revanche, Aurore Valpremit s’engage à changer d’outils et à fournir ses services via un autre outil rapidement afin de limiter le désagrément rencontré par ses clients.

Accès au site et aux contenus numériques

Pour accéder au site et contenus numériques proposés par Aurore Valpremit, le client doit disposer d’un environnement numérique adéquat, à savoir, un ordinateur doté d’un navigateur dans sa dernière version et disposant d’une protection anti-virus. Le client doit également disposer d’une connexion internet.

L’accès aux contenus numériques de Aurore Valpremit est strictement réservé à ses clients.

Les codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels, il vous est interdit de les communiquer à des tiers, de le vendre ou de leur fournir vos accès de quelque manière que ce soit. En cas d’accès par un tiers non autorisé, ou en cas d’utilisation frauduleuse de vos codes d’accès ou de tout autre moyen mis à votre disposition par Aurore Valpremit afin d’accéder au(x) produits(s) (contenus numériques) commandé(s), vous engagez votre responsabilité.

Les contenus numériques de Aurore Valpremit ne sont pas destinés à une exploitation commerciale mais à une utilisation exclusivement personnelle.

En cas de violation de vos obligations, Aurore Valpremit peut justifier la suspension sans préavis de vos accès et peut entrainer des poursuites judiciaires.

Disponibilité 

Vous pouvez accéder au programme en ligne souscrit (contenu numérique), 7j/7 et 24h/24, pour toute la durée du contrat stipulée lors de la commande. 

Le site peut faire l’objet, sans préavis, d’opérations de maintenance ou de mise à jour. Il peut également être suspendu ou interrompu pour une raison extérieure à nom, notamment en cas de force majeure ou d’évènements hors de contrôle de nom.  L’interruption ou suspension du site ne pourra donner lieu à aucune indemnité.

8. Obligations et garanties du prestataire

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens. Ses engagements seront exécutés dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

Le prestataire s’engage à réaliser la prestation commandée par le client en respectant les termes des présentes conditions générales, en étant à l’écoute du client et en position de conseil pour lui communiquer les informations nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

Le prestataire s’engage à respecter l’obligation de confidentialité telle que prévue à l’article « CONFIDENTIALITE » des présentes.

Pour les consommateurs ayant la qualité de consommateur : 

Les contenus numériques en vente sur le site aysaan.com sont conformes à l’usage attendu et à la description qui en est faite par Aurore Valpremit.

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Garantie légale de conformité : conformément aux articles L224-25-12 et suivant du Code de la Consommation : 

  • Deux ans, à compter de la fourniture du contenu numérique.
  • Présomption d’antériorité du défaut constaté dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance du produit numérique, sauf preuve contraire apportée par le vendeur.
  • En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions légales. Le client peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix, uniquement si la mise en conformité est impossible.

Garantie légale contre les vices cachés : conformément à l’article 1644 du Code Civil, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, dans le cas où il décide de mettre en œuvre la garantir contre les défauts cachés de la chose vendue, au sens de l’article 1641 du Code Civil.

9. Obligations et engagements du Client

Le client doit payer le prestataire dans les conditions précisées à larticle « PRIX » du présent contrat.

Le prestataire rappel au client que son implication est nécessaire pour la bonne exécution du contrat. 

Le client doit fournir au prestataire tous les éléments d’information qui lui sont demandés avec exactitude et dans les délais prévus entre les parties.

Le client sengage par conséquent à fournir au prestataire qui le lui demande des documents ou des éléments (images, photographies, scénarios, textes, vidéos etc) complets, exploitables et de qualités. Ces éléments doivent être apportés au prestataire préalablement à la réalisation de la prestation commandée. Tout retard dans la fourniture des éléments pourra entrainer un retard dans la réalisation de la prestation par le prestataire.

Le client est pleinement responsable des éléments apportés (images, photographies, textes, vidéos etc) et doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation. Il garantit le prestataire contre toute revendication de tiers sur ces éléments.

Le client doit faire preuve de transparence et avertir sans délai le prestataire s’il rencontre une quelconque difficulté. Le client doit contacter le prestataire par e-mail à l’adresse suivante hello@aysaan.com pour le tenir informer immédiatement s’il rencontre un problème ou souhaite faire remonter une information.

Pour éviter tout retard dans la réalisation de la prestation, la réactivité du client est indispensable, il est tenu par conséquent de respecter les dates et heures de rendez-vous avec le prestataire.

Pour la prestation « création de site en 1 semaine », le client s’engage à se rendre disponible durant la semaine prévue pour la réalisation de la prestation, il doit en effet répondre aux sollicitations du prestataire dans la journée.

10. SAV - Réclamations et rétractations

Pour toutes demandes de renseignements ou réclamations, le client peut contacter par mail le prestataire à l’adresse hello@aysaan.com

RETRACTATION

Pour les clients ayant la qualité de professionnel : 

Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation na pas lieu d’être appliqué car le client est un acheteur professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur :  

A compter de la conclusion du contrat (les présentes conditions générales et le cas échéant, le devis), le client dispose d’un délai de 14 jours afin d’exercer son droit de rétractation, sauf si, l’exécution de la prestation commence, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit formuler sa demande sans avoir à la justifier.

Pour ce faire, le client doit adresser à Aurore Valpremit, par courrier postal ou courrier électronique, sa volonté de se rétracter, en précisant :

  • Le Numéro du devis (le cas échéant)
  • Son nom et son prénom
  • Son adresse
  • Son numéro de téléphone 
  • Son adresse électronique

Il peut demander au prestataire un formulaire type de rétraction.

En cas de litige, il revient au client de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation susvisé.

Exception au droit de rétractation 

Article L221-28 du Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Renoncement au droit de rétractation (prestation de service) :

Le client comprend qu’en acceptant les CGV en les signant/en cochant la case prévue à cet effet, il accepte expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ET il renonce expressément à la faculté d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 1°du Code de la consommation.

Renoncement au droit de rétractation (produit/service numérique) :

Le client comprend qu’en acceptant les CGV en les signant/en cochant la case prévue à cet effet, il accepte expressément de bénéficier des contenus numériques non fournis sur un support matériel (service numérique) proposés par Aurore Valpremit, avant la fin du délai de rétractation ET il renonce expressément à la faculté d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation.

En cochant cette case, vous recevrez le contenu numérique (produit) commandé avant la fin du délai de rétractation, il vous sera impossible de vous rétracter et obtenir un remboursement, conformément aux articles L.221-28 1° et L. 221-28 13° du Code de la consommation.

11. Propriétés intellectuelles

Le prestataire est l’auteur des livrables réalisés au titre de la prestation commandée par le client. À ce titre, il est investi de l’intégralité des droits d’auteur sur lesdits livrables conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre de la prestation commandée par le client faisant lobjet de ce contrat, le prestataire cède au client ses droits patrimoniaux dans les conditions suivantes :

  • La cession interviendra lorsque la prestation sera réputée achevée et uniquement si la facture correspondant à la prestation commandée est entièrement payée par le client.
  • La cession de droits de propriété intellectuelle est consentie à titre exclusif, pour le territoire et la durée déterminé dans le devis.
  • La cession porte sur les éléments conçus par le prestataire faisant l’objet de la prestation commandée par le client.
  • La cession comprend le droit de reproduction et de diffusion : le client a le droit de reproduire et diffuser tout ou partie des éléments cédés par tout moyen ou procédé de reproduction connu ou inconnu sur tout support, notamment papier et numérique. Et par tout moyen de communication connu ou inconnu. Dans la limite précisée sur le devis.
  • La cession ne comprend pas le droit d’adaptation : le client n’a pas le droit d’adapter, modifier, actualiser, mettre à jour tout ou partie des éléments cédés. Par exception, pour les prestations suivantes, « thème wordpress », « site internet », « templates pour instagram » ; la cession comprend le droit d’adaptation.
  • La cession comprend le droit d’utilisation et d’exploitation : le client a le droit d’utiliser et d’exploiter tout ou partie des éléments cédés pour les besoins de son activité.
  • La cession ne comprend pas le droit de distribution : le client n’a pas le droit de distribuer et commercialiser à titre onéreux ou gratuit les éléments cédés à ses clients.

12. Depot, références, confidentialité et données personnelles

DEPOT/ENREGISTREMENT

Il revient au client deffectuer les démarches dinscription auprès de lINPI ainsi que les différentes formalités administratives denregistrement de modèle/marque/nom de domaine etc et dy assumer les frais y afférents.

REFERENCE

Sauf interdiction expresse du client, le prestataire est autorisé à mentionner le nom/la dénomination du client à des fins promotionnelles.

CONFIDENTIALITE

Les parties sengagent à assurer la plus stricte confidentialité de toutes les informations confidentielles transmises par lautre partie ou auxquelles elles ont pu avoir accès. 

Sont considérées comme « informations confidentielles », lensemble des informations ou connaissances reçu par une partie dans le cadre de lexécution du présent contrat. Sont également considérés comme « informations confidentielles », les méthodes de travail, mode de fonctionnement, process et savoir-faire des parties.

Lobligation de confidentialité sapplique pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après lexpiration de celui-ci, sauf si l’information confidentielle tombe dans le domaine public.

DONNEES PERSONNELLES

Pour répondre aux exigences du RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, est tenu de mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles quil recueille. Le prestataire détermine sous sa responsabilité les finalités et les moyens de traitement des données personnelles recueillies. Il définit également la durée de conservation des documents qui contiennent des données personnelles en fonction de leur finalité.

Le prestataire sengage à assurer les droits des personnes (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).

13. Exception d'inexecution et force majeure

EXCEPTION DINEXECUTION

En vertu de l’article 1219 du Code Civil, il est possible pour une partie de refuser d’exécuter son obligation dans le cas où son cocontractant n’exécute pas son obligation et si cette inexécution est suffisamment grave. 

La partie constatant que la partie cocontractante manque à ses obligations, doit lui signifier par LRAR que tant qu’elle ne remédie pas à son/ses manquement(s), elle suspendra l’exécution de ses propres obligations. La suspension d’exécution prend effet immédiatement, à réception de la LRAR par la partie défaillante.

Si l’empêchement est définitif ou perdure au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par LRAR, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la partie créancière de lobligation, sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi.

Cette résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après lenvoi d’une mise en demeure, notifiée par LRAR, de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

FORCE MAJEURE

La responsabilité des parties, ne saurait être retenue, dans le cas où linexécution ou le retard dexécution de lune des obligations des parties découle dun cas de force majeur au sens de larticle 1218 du Code civil ou dun événement habituellement retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme étant un cas de force majeur.

De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

Il revient à la partie qui constate un tel événement den informer son cocontractant, dans un délai de 3 jours suivant la survenance de cet évènement, par LRAR, en lui précisant si lempêchement entraine une inexécution totale ou partielle de la prestation. Les parties conviendront alors dun commun accord sils poursuivent ou sils mettent fin à leur relation contractuelle. 

Si lempêchement dexécuter la prestation est temporaire, les parties pourront décider de suspendre lexécution de lobligation. 

Si l’empêchement est définitif ou perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée.

Si lempêchement est rattaché à une faute du débiteur dune obligation, il ny a pas exonération de responsabilité.

La résiliation de plein droit pour force majeure, aura lieu sans sommation ni formalité.

14. Droits applicables et litiges

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Vous pouvez, en tant que client consommateur, vous inscrire gratuitement sur la liste dopposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr, si vous ne souhaitez pas faire lobjet de prospection commerciale téléphonique.

LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Pour les clients ayant la qualité de consommateur : 

En cas de litige, le client dispose de différents recours, à l’amiable ou non :

Le client est invité dans un premier temps à contacter Aurore Valpremit (cf. article des présentes « SAV / RECLAMATION ») afin de trouver un accord à l’amiable.

Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès de l’instance de médiation.

En tant que consommateur, il peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage. 

Il peut contacter une association de consommateurs qui l’aidera dans ses démarches ou encore alerter la DGCCRF. 

En cas de saisi de la justice, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Pour les clients ayant la qualité de professionnel : 

Clause darrangement amiable et de médiation :

Les parties conviennent quen cas de litige survenant dans lexécution du présent contrat il se réuniront dans un délai de 30 jours à compter de lenvoi d’une LRAR notifiée par l’une des deux parties, afin de trouver ensemble un arrangement. 

Cette procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties.

Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d’un délai 60 jours ouvrés, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, les parties conviennent alors de désigner d’un commun accord un médiateur.
Ce médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire. Toutefois, si les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Juridiction de droit commun : 

En cas d’échec d’arrangement amiable ou de médiation, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Les parties conviennent que les différents qui viendraient à se produire à la suite du présent contrat seront de la compétence du Tribunal de commerce de ville. Le contrat est soumis à la loi française.

En acceptant les CGV, en cochant la case prévue à cet effet, le client accepte expressément de bénéficier des contenus numériques non fournis sur un support matériel (service numérique) proposés par Aurore Valpremit, avant la fin du délai de rétractation et/ou accepte expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation ET il renonce expressément à la faculté d’exercer le droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation.